M-35.1, r. 48 - Plan conjoint des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Full text
3. Producteur visé par le Plan conjoint: Le producteur visé par le présent Plan conjoint est toute personne, propriétaire ou possesseur du produit visé.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 20, a. 3.